Conditions générales de vente
Article 1er – généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le client et D-Day PaintBall Park dans le cadre de la vente de services à l’occasion de l’accès à l’espace de loisirs de D-Day Paintball Park.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes réservations faites par téléphone (06.73.01.33.77), sur les applications WhatsApp, Telegram ou Messenger, par des particuliers agissant à titre personnel ou professionnel, en qualité de consommateurs auprès de D-Day PaintBall Park.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site internet au jour de votre réservation. Toute réservation passée auprès de D-Day PaintBall Park implique l’acceptation entière, sans réserve, et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par D-Day PaintBall Park. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement.
Article 2 – description générale des produits
Les prestations proposées à la vente sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement des disponibilités. Le client a toujours la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires par téléphone au 06.76.01.33.77.
D-Day PaintBall Park se réserve le droit de retirer, remplacer, modifier ou changer, sans avis préalable, les prestations présentées ou, le cas échéant, d’en proposer de nouvelles, sans toutefois modifier les spécifications des produits déjà commandés par les clients.
Article 3 – prix
Les prix pratiqués par D-Day PaintBall Park sont transmis sur simple demande par téléphone/SMS (06.76.01.33.77), WhatsApp, Telegram ou Messenger et sont également présents à l’accueil de D-Day PaintBall Park. Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
D-Day PaintBall Park se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout client paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.
Article 4 – réservation et paiement
Toute réalisation d’une activité de loisir est soumise à sa réservation et à son paiement. La réservation est effectuée par le client, par téléphone/SMS (06.76.01.33.77), WhatsApp, Telegram ou Messenger.
En cas de réservation préalable de l’activité par téléphone, WhatsApp, Telegram ou Messenger, le paiement de l’activité doit s’effectuer à hauteur d’un acompte de 10 euros par adulte et 5 euros par enfant pour le PaintBall Kids. Le paiement de la prestation complète et du solde devra être impérativement réalisé le jour de l’activité (déduction faite de l’acompte) en fin de prestation, après restitution des équipements.
L’accessibilité aux activités selon l’âge se fait selon les conditions prévues et accessibles librement sur le site internet de D-Day PaintBall Park.
La réservation n’est ferme et définitive qu’à l’issue du processus de paiement. Elle se fait exclusivement par téléphone, WhatsApp, Telegram ou Messenger et est validée après paiement d’un acompte. Dans ce cas, un lien est envoyé pour un paiement sécurisé par carte bancaire (des frais de transaction sont précisés au moment du paiement de l’acompte). Le client accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de D-Day PaintBall Park ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par le client. Le client renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.
D-Day PaintBall Park a confié la gestion du paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions par lien transmis par téléphone. Ce dernier ne conservera aucune donnée concernant l’acheteur dans ses bases de données.
Article 5 – Gestion de la réservation
Le client s’engage au respect des horaires indiqués dans sa réservation. A défaut, D-Day PaintBall Park ne pourra être tenu responsable de la disponibilité des activités.
D’une manière générale, il est demandé au client de se présenter 15 minutes avant le début prévu.
Lors de la réservation, le nombre de personnes inscrites est obligatoirement précisé. Ce nombre doit être impérativement respecté (plus ou moins un joueur). En effet, le nombre total de places sur le site est limité. D-Day PaintBall Park s’oblige à un suivi détaillé des réservations pour proposer à l’ensemble des joueurs le maximum de confort. En cas de modification du nombre de personnes inscrites, D-Day PaintBall se réserve le droit de demander le règlement des sommes prévues.
Le nombre de personnes peut être modifié jusqu’à 15 jours calendaires avant la date prévue de la prestation.
Article 6 – annulation de date et report de prestation
6.1 – Modification de l’activité
Tout choix de date ou tout changement d’horaires est possible, sous réserve de disponibilité, jusqu’à 15 jours calendaires avant la date de prestation. Au-delà, aucune modification ne sera possible et l’activité sera considérée comme effectuée. En cas d’absence lors de la prestation, au jour et à l’heure prévus, l’activité sera considérée comme effectuée. L’acompte sera conservé et le paiement de la totalité de la prestation sera demandé.
6.2 – Annulation de l’activité
L’annulation d’une activité ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès à l’activité.
En cas de retard, la prestation sera considérée comme effectuée et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou pour une cause extérieure à D-Day PaintBall ne pourra entraîner un remboursement.
D-Day PaintBall Park se réserve le droit de remboursement ou de modification d’une activité.
Article 7 – rétractation
Le code la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne ou téléphoniquement lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant, l’article L. 221-28 ne prévoit pas que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée entrent dans le champ de ce droit de rétractation.
Article 8 – assurance – détérioration – casse – vol
Le client est tenu d’assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants.
Le client certifie être assuré auprès d’une compagnie solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques et plus généralement tous sinistres causés à D-Day PaintBall Park.
Une indemnité peut être demandée en cas de casse des lanceurs due à une utilisation non conforme du matériel. Elle peut s’élever à :
- 50 euros par lanceur cassé pour le paintball adulte ;
- 25 euros par lanceur cassé et 2 euros par réservoir détérioré pour le paintball enfant.
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux et moyens mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état. En aucun cas, D-Day PaintBall Park ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de la manifestation, objet de la présente réservation.
Le client et ses assureurs renoncent à tout recours contre D-Day PaintBall Park, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, marchandises, ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux.
Responsabilité civile du client
D-Day PaintBall Park décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, sur les effets, objets ou matériels apportés par les clients.
D-Day PaintBall Park décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de véhicules stationnés aux alentours du site. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur l’espace de loisirs D-Day PaintBall Park.
Responsabilité civile professionnelle
La société D-Day PaintBall Park est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le contrat garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à la société D-Day PaintBall Park en raison de dommages corporels et matériels causés à ses clients à l’occasion de son activité professionnelle.
La responsabilité de D-Day PaintBall Park ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel ou des installations.
Article 9 – données personnelles
Le client et D-Day PaintBall Park s’engagent à se conformer à la réglementation applicable relative à la protection des données, en particulier la loi 79-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données, en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la conservation, la transmission, la correction, la suppression et/ou la communication de toute donnée communiquée dans le cadre du présent contrat. Le client est responsable de l’exactitude des informations données à l’entreprise.
D-Day PaintBall Park s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses utilisateurs à une société extérieure à D-Day PaintBall Park, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Article 10 – sécurité
Le client s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de D-Day PaintBall Park. Il est formellement et strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du site. Chaque client s’engage à prendre connaissance de et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans les locaux de D-Day PaintBall Park. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toutes circonstances.
Durant toute sa présence au sein des locaux de D-Day PaintBall Park, le client s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de D-Day PaintBall Park. A ce titre, D-Day PaintBall Park ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment.
D-Day PaintBall Park se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne visiblement sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et celles qui l’entourent. Il en va de même en cas d’absorption d’alcool pendant l’activité entrainant un état d’ébriété manifeste. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ni remboursement.
D-Day PaintBall Park interdit la présence d’enfants non accompagnés âgés de moins de 12 ans. Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux.
Article 11 – respect du site
Au cas où D-Day PaintBall Park subirait un préjudice, du fait du client ou de toute personne qui l’accompagnerait, D-Day PaintBall Park pourra se retourner contre le client pour obtenir réparation du préjudice subi. Il est rappelé que les enfants qui pourraient participer à l’événement sont placés sous la seule responsabilité des représentants légaux et/ou du client.
D-Day PaintBall Park laisse à la disposition des clients un espace de détente (tables de restauration, barbecue, etc.). Cet espace peut être utilisé pendant la prestation mais également à l’issue. Le client s’engage à respecter les lieux et à les rendre propres et fonctionnels.
Article 12 – accompagnant(s) / invité(s) non-joueurs
Ce lieu est mis gratuitement à la disposition des clients dans le cadre des activités de D-Day PaintBall Park, notamment l’espace barbecue, la zone abritée, les tables, les vestiaires.
Pour que chacun profite d’un espace propre, organisé et accueillant, une participation logistique de 4 euros par personne non joueuse peut être demandée pour permettre l’entretien du site.
Article 13 – force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, évènement météorologique, incendie, inondation, pandémie, grève sans préavis (liste non exhaustive).
Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure.
Article 14 – réclamations
Il est entendu que la société D-Day PaintBall Park est la seule interlocutrice du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des prestations.
Les réclamations concernant la qualité de la prestation fournie devront être envoyées par lettre recommandée 48 heures au plus tard après la fin de la prestation à l’adresse suivante : D-Day PaintBall Park – 3, rue de l’Abbaye – 62630 LONGVILLIERS.
Article 15 – litiges
Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant un tribunal.
General Terms and Conditions of Sale
Article 1 – General Provisions
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter referred to as the “Terms and Conditions”) define the contractual relationship between the customer and D-Day PaintBall Park in the context of the sale of services related to access to the D-Day PaintBall Park leisure area.
These Terms and Conditions apply to all bookings made by phone (+33 6 73 01 33 77), or via WhatsApp, Telegram, or Messenger, by individuals acting in a personal or professional capacity, as consumers, with D-Day PaintBall Park.
The applicable Terms and Conditions are those available on the website on the day of your booking. Any reservation made with D-Day PaintBall Park implies full, unconditional, and unreserved acceptance of the Terms and Conditions in effect at the time of said booking.
These Terms and Conditions may be modified at any time by D-Day PaintBall Park. You are responsible for consulting and formally accepting them.
Article 2 – General Description of Services
The services offered for sale on the website are available subject to availability. Customers may always obtain further information by calling +33 6 76 01 33 77.
D-Day PaintBall Park reserves the right to remove, replace, modify or change the services offered, without prior notice, or to offer new ones, without altering the specifications of services already ordered.
Article 3 – Prices
Prices charged by D-Day PaintBall Park are available upon request via phone/SMS (+33 6 76 01 33 77), WhatsApp, Telegram, or Messenger, and are also posted at the D-Day PaintBall Park reception. Prices are in euros (€), inclusive of all taxes (VAT included).
D-Day PaintBall Park reserves the right to modify its prices at any time. Each customer will pay the rate applicable at the time of their booking.
Article 4 – Booking and Payment
All activities require prior booking and payment. Bookings are made by the customer via phone/SMS, WhatsApp, Telegram, or Messenger.
For advance bookings, a deposit of €10 per adult and €5 per child (PaintBall Kids) is required. Full payment, minus the deposit, must be made on the day of the activity, after returning the equipment.
Age-specific access conditions for activities are detailed on the D-Day PaintBall Park website.
Bookings are only confirmed after the payment process is completed. This is done exclusively through the channels mentioned and is validated by the payment of a deposit. A secure payment link is provided (transaction fees are indicated at the time of payment). The customer agrees that D-Day PaintBall Park and its staff act solely as data entry operators following the customer’s instructions and cannot be held liable for misuse, breach of confidentiality, or fraudulent use of their account.
Payment processing is handled by a specialized third-party provider through a secure phone link. No payment data is stored.
Article 5 – Booking Management
The customer agrees to adhere to the time indicated in the booking. Otherwise, D-Day PaintBall Park cannot guarantee activity availability.
Customers are generally required to arrive 15 minutes before the scheduled time.
The number of participants must be specified at booking and respected (with a possible variation of one participant). Due to limited capacity, D-Day PaintBall Park manages bookings closely to ensure comfort. Changes to the number of participants may result in payment adjustments.
Participant numbers can be modified up to 15 calendar days before the scheduled date.
Article 6 – Cancellation and Rescheduling
6.1 – Activity Modifications
Changing the date or time is possible, subject to availability, up to 15 calendar days before the activity. Beyond this, no changes can be made, and the activity will be considered fulfilled. Absence on the scheduled day and time will be treated as completion. The deposit will be retained, and full payment will be required.
6.2 – Activity Cancellation
Activity cancellations are non-refundable.
Bookings may not be transferred or resold for commercial purposes. Violation of this clause will result in denial of access to the activity.
In case of delay, the activity will be considered fulfilled and non-refundable.
No refund will be granted for cancellations due to force majeure or circumstances beyond D-Day PaintBall Park’s control.
D-Day PaintBall Park reserves the right to refund or reschedule an activity.
Article 7 – Right of Withdrawal
Consumer law allows for a 14-day withdrawal period for online or telephone purchases, enabling refunds or exchanges. However, Article L. 221-28 excludes leisure services provided on a specific date or within a specific timeframe from this right.
Article 8 – Insurance – Damage – Breakage – Theft
The customer is responsible for their own belongings and those of the participants.
The customer certifies that they are insured by a solvent company for civil liability, covering damage, risks, and any incidents caused to D-Day PaintBall Park.
Compensation may be charged for damage to equipment due to misuse:
€50 per damaged adult paintball marker;
€25 per damaged kids’ paintball marker and €2 per damaged tank.
The customer is liable for all damages caused by themselves, participants, or their guests, and must bear any repair costs. D-Day PaintBall Park is not liable for any loss or theft of personal items.
The customer and their insurers waive all claims against D-Day PaintBall Park, its staff, and its insurers for any direct or indirect damages, including destruction of materials, loss of use, or enjoyment of the premises.
Customer Liability
D-Day PaintBall Park declines all responsibility for damage to customers’ belongings or equipment.
D-Day PaintBall Park is not liable for theft or damage to vehicles parked near the facility. Each visitor is liable for any damage they may cause while on the premises.
Professional Liability
D-Day PaintBall Park holds professional liability insurance covering bodily and material damage caused to customers during its operations.
D-Day PaintBall Park shall not be held liable for accidents caused by non-compliance with safety instructions or improper use of equipment.
Article 9 – Personal Data
The customer and D-Day PaintBall Park agree to comply with applicable data protection regulations, particularly French Law No. 78-17 (January 6, 1978) and the GDPR, regarding the collection, use, processing, storage, transmission, correction, deletion, and communication of personal data. The customer is responsible for providing accurate information.
D-Day PaintBall Park agrees not to share customer data with third parties, except upon request by legally authorized authorities and in accordance with current laws.
Article 10 – Safety
Customers must follow all safety instructions, whether contractual, displayed on-site, or provided orally by staff. Smoking and vaping are strictly prohibited indoors.
Customers must review and follow fire safety instructions and ensure emergency exits remain clear at all times.
Customers must behave respectfully, comply with site rules, and cooperate with staff. Any form of violence, harassment, or intimidation will result in denial of entry.
Access will also be refused to anyone under the influence of alcohol or drugs, or visibly intoxicated during the activity. No compensation or refund will be granted in such cases.
Unaccompanied children under 12 are not permitted. Minors remain under the responsibility of their legal guardians.
Article 11 – Site Respect
If D-Day PaintBall Park suffers damage caused by the customer or anyone accompanying them, it may seek compensation. Children attending events remain under the sole responsibility of their guardians and/or the customer.
D-Day PaintBall Park provides a relaxation area (picnic tables, barbecue, etc.). This area may be used during and after the activity. The customer agrees to maintain its cleanliness and functionality.
Article 12 – Non-Player Guests and Accompanying Persons
This site, including the barbecue area, sheltered zone, tables, and changing rooms, is made available free of charge to clients in connection with D-Day PaintBall Park activities.
To ensure that everyone can enjoy a clean, organized, and welcoming space, a logistical contribution of €4 per non-playing person may be requested to help maintain the site.
Article 13 – Force Majeure
The obligations outlined in these Terms and Conditions will not apply or will be suspended if their performance becomes impossible due to a force majeure event, such as (but not limited to): acts of public authority, hostilities, war, natural disasters, extreme weather conditions, fire, flood, pandemic, or unannounced strikes.
The parties shall make every effort to prevent or mitigate the effects of non-performance caused by a force majeure event.
Article 14 – Complaints
It is understood that D-Day PaintBall Park is the customer’s sole point of contact for any complaint relating to the interpretation or execution of services provided.
Any complaints regarding the quality of services must be sent by registered letter no later than 48 hours after the end of the service to the following address:
D-Day PaintBall Park – 3, rue de l’Abbaye – 62630 LONGVILLIERS – France.
Article 15 – Disputes
These Terms and Conditions are governed by French law, both in terms of interpretation and enforcement. In the event of a dispute, the parties shall attempt to find an amicable solution. If no amicable settlement is reached, the matter will be brought before a competent court.