Article 1^er – généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le client et D-Day PaintBall Park dans le cadre de la vente de services à l’occasion de l’accès à l’espace de loisirs de D-Day Paintball Park.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes réservations faites par téléphone (06.73.01.33.77), sur les applications WhatsApp, Telegram ou Messenger, par des particuliers agissant à titre personnel ou professionnel, en qualité de consommateurs auprès de D-Day PaintBall Park.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le site internet au jour de votre réservation. Toute réservation passée auprès de D-Day PaintBall Park implique l’acceptation entière, sans réserve, et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par D-Day PaintBall Park. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement.

Article 2 – description générale des produits

Les prestations proposées à la vente sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement des disponibilités. Le client a toujours la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires par téléphone au 06.76.01.33.77.

D-Day PaintBall Park se réserve le droit de retirer, remplacer, modifier ou changer, sans avis préalable, les prestations présentées ou, le cas échéant, d’en proposer de nouvelles, sans toutefois modifier les spécifications des produits déjà commandés par les clients.

Article 3 – prix

Les prix pratiqués par D-Day PaintBall Park sont transmis sur simple demande par téléphone/SMS (06.76.01.33.77), WhatsApp, Telegram ou Messenger et sont également présents à l’accueil de D-Day PaintBall Park. Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

D-Day PaintBall Park se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout client paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.

Article 4 – réservation et paiement

Toute réalisation d’une activité de loisir est soumise à sa réservation et à son paiement. La réservation est effectuée par le client, par téléphone/SM (06.76.01.33.77), WhatsApp, Telegram ou Messenger.

En cas de réservation préalable de l’activité par téléphone, WhatsApp, Telegram ou Messenger, le paiement de l’activité doit s’effectuer à hauteur d’un acompte de 10 euros par adulte et 10 euros par enfant pour le PaintBall Kids. Le paiement de la prestation complète et du solde devra être impérativement réalisé le jour de l’activité (déduction faite de l’acompte) avant l’accès à cette dernière.

L’accessibilité aux activités selon l’âge se fait selon les conditions prévues et accessibles librement sur le site internet de D-Day PaintBall Park.

La réservation n’est ferme et définitive qu’à l’issue du processus de paiement. Elle se fait exclusivement par téléphone, WhatsApp, Telegram ou Messenger et est validée après paiement d’un acompte. Dans ce cas, un lien est envoyé pour un paiement sécurisé par carte bancaire (des frais de transaction sont précisés au moment du paiement de l’acompte). Le client accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de D-Day PaintBall Park ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par le client. Le client renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.

D-Day PaintBall Park a confié la gestion du paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions par lien transmis par téléphone. Ce dernier ne conservera aucune donnée concernant l’acheteur dans ses bases de données.

Article 5 – Gestion de la réservation

Le client s’engage au respect des horaires indiqués dans sa réservation. A défaut, D-Day PaintBall Park ne pourra être tenue responsable de la disponibilité des activités.

D’une manière générale, il est demandé au client de se présenter 15 minutes avant le début prévu.

Article 6 – annulation de date et report de prestation

6.1 – Modification de l’activité

Tout choix de date ou tout changement d’horaires est possible, sous réserve de disponibilité, jusqu’à 15 jours avant la date de prestation. Au-delà, aucune modification ne sera possible et l’activité sera considérée comme effectuée. En cas d’absence lors de la prestation, au jour et à l’heure prévue, l’activité sera considérée comme effectuée. L’acompte sera conservé et le paiement de la totalité de la prestation sera demandé.

6.2 – Annulation de l’activité

L’annulation d’une activité ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès à l’activité.

En cas de retard, la prestation sera considérée comme effectuée et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou pour une cause extérieure à D-Day PaintBall ne pourra entraîner un remboursement.

D-Day PaintBall Park se réserve le droit de remboursement ou de modification d’une activité.

Article 7 – rétractation

Le code la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne ou téléphoniquement lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant, l’article L. 221-28 ne prévoit pas que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée entrent dans le champ de ce droit de rétractation.

Article 8 – assurance – détérioration – casse – vol

Le client est tenu d’assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants.

Le client certifie être assuré auprès d’une compagnie solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques et plus généralement tous sinistres causés à D-Day PaintBall Park.

Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux et moyens mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état. En aucun cas, D-Day PaintBall Park ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de la manifestation, objet de la présente réservation.

Le client et ses assureurs renoncent à tout recours contre D-Day PaintBall Park, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directes ou indirectes résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, marchandises, ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux.

Responsabilité civile du client

D-Day PaintBall Park décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, sur les effets, objets ou matériels apportés par les clients.

D-Day PaintBall Park décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de véhicules stationnés aux alentours du site. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur l’espace de loisirs D-Day PaintBall Park.

Responsabilité civile professionnelle

La société D-Day PaintBall Park est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le contrat garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à la société D-Day PaintBall Park en raison de dommages corporels et matériels causés à ses clients à l’occasion de son activité professionnelle.

La responsabilité de D-Day PaintBall Park ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel ou des installations.

Article 9 – données personnelles

Le client et D-Day PaintBall Park s’engagent à se conformer à la réglementation applicable relative à la protection des données, en particulier la loi 79-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données, en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la conservation, la transmission, la correction, la suppression et/ou la communication de toute donnée communiquée dans le cadre du présent contrat. Le client est responsable de l’exactitude des informations données à l’entreprise.

D-Day PaintBall Park s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses utilisateurs à une société extérieure à D-Day PaintBall Park, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Article 10 – sécurité

Le client s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de D-Day PaintBall Park. Il est formellement et strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du site. Chaque client s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans les locaux de D-Day PaintBall Park. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toutes circonstances.

Durant toute sa présence au sein des locaux de D-Day PaintBall Park, le client s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de D-Day PaintBall Park. A ce titre, D-Day PaintBall Park ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personnel dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment.

D-Day PaintBall Park se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personnel sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

D-Day PaintBall Park interdit la présence d’enfants non accompagnés âgés de moins de 12 ans. Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux.

Article 11 – respect du site

Au cas où D-Day PaintBall Park subirait un préjudice, du fait du client ou de toute personne qui l’accompagnerait, D-Day PaintBall Park pourra se retourner contre le client pour obtenir réparation du préjudice subi. Il est rappelé que les enfants qui pourraient participer à l’événement sont placés sous la seule responsabilité des parents et/ou du client.

D-Day PaintBall Park laisse à la disposition des clients un espace de détente (tables de restauration, barbecue, etc.). Cet espace peut être utilisé pendant la prestation mais également à l’issue. Le client s’engage à respecter les lieux et à les rendre propres et fonctionnels.

Article 12 – accompagnant(s) / invité(s) non-joueurs

Ce lieu est mis gratuitement à la disposition des clients dans le cadre des activités de D-Day PaintBall Park, notamment l’espace barbecue, la zone abritée, les tables, les vestiaires.

Pour que chacun profite d’un espace propre, organisé et accueillant, une participation logistique de 4 euros par personne non joueuse peut être demandée pour permettre l’entretien du site.

Article 13 – force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, évènement météorologique, incendie, inondation, pandémie, grève sans préavis (liste non exhaustive).

Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure.

Article 14 – réclamations

Il est entendu que la société D-Day PaintBall Park est la seule interlocutrice du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des prestations.

Les réclamations concernant la qualité de la prestation fournie devront être envoyées par lettre recommandée 48 heures au plus tard après la fin de la prestation à l’adresse suivante : D-Day PaintBall Park – 3, rue de l’Abbaye – 62630 LONGVILLIERS.

Article 14 – litiges

Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant un tribunal.